Article 2 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du site, et chacun de ses éléments pris séparément, constituent une œuvre protégée et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale des éléments de ce site ne peut se faire sans l’autorisation préalable. La violation de ce droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle est un délit de contrefaçon passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Article 3 – Protection des données

Le propriétaire de ce site se réserve le droit de modifier tout ou partie de son contenu à tout moment et sans préavis

Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web “www.brainstorming.fr” ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à Brainstorming Communication, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978). Vous pouvez, à tout moment, demander à exercer ce droit soit en nous contactant via le formulaire de contact, soit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : GEMADOM – 1120 route de Gémenos Centre d’Affaires Alta Rocca Bat A – 13000 Aubagne.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Article 4 – Communication des données personnelles

GEMADOM ne divulgue pas vos données personnelles à d’autres entreprises à des fins de marketing.

Certaines de vos informations sont transmises à des sociétés sous-traitantes, établies à l’intérieur de l’Union européenne (notamment les tiers hébergeurs) et pour assurer le bon fonctionnement du Site, dans le respect de mesures de sécurité administratives, techniques et physiques afin de les protéger contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite par des tiers. Il s’agit essentiellement de nos hébergeurs de données, prestataires de paiement et notre prestataire chargé de la maintenance de notre site internet. Il est précisé que conformément aux conditions générales de notre hébergeur des données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne dans les pays suivants : États-Unis d’Amérique, , en Corée du Sud, à Taïwan et en Israël. Ces transferts sont réalisés auprès de pays soient considérés par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat soient réalisés sur la base de Clauses Contractuelles Types mis en place par l’hébergeur.
Si d’autres prestataires venaient à être situés en dehors de l’Union Européenne, GEMADOM prendra toutes les mesures pour que de tels transferts de données en dehors de l’Union Européenne soient encadrés soit par l’adhésion à une décision d’adéquation de la Commission européenne, la conclusion de Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou toutes autres garanties appropriées prévues par l’article 46 du RGPD.

Nous nous engageons à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible.

En outre, les données personnelles collectées et traitées pourront être transmises :
· aux personnes habilitées des services concernés au sein de GEMADOM,
· en cas de sinistre, de vols ou autre infraction à nos conditions générales ou à la loi, les données personnelles pourraient être transmises à notre compagnie d’assurance et/ou à notre société de courtage, qui est tenue de conserver la confidentialité des données transmises et, le cas échéant, aux services de police et de justice.
· aux autorités administratives, judiciaires et plus généralement aux organismes publics dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts,
· en tant que de besoin, à nos conseils juridiques et avocats,
· si nous vendons ou cédons notre activité ou une partie de celle-ci et que vos données personnelles se rapportent à cette partie vendue ou cédée, ou si nous fusionnons avec une autre entreprise, nous partagerons vos données personnelles avec le nouveau propriétaire de l’entreprise ou notre partenaire de fusion, respectivement.

Article 5 – Clauses attributives de compétence

Ce site étant régi par la loi française, seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige.

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